Contrat responsable

Type de convention, le contrat responsable ouvre droit à la défiscalisation de la participation employeur dans le cadre des contrats collectifs et obligatoires.

Pour les professions libérales et indépendants, il donne également accès au bénéfice du dispositif loi madelin

Le contrat responsable prévoit :

- l’interdiction totale ou partielle de prise en charge de certaines prestations, liées au non passage par le médecin traitant ou au refus d’accès au dossier médical personnel

- l'obligation de rembourser totalement ou partiellement certaines prestations liées aux consultations du médecin traitant et à ses prescriptions ainsi qu'à la prévention.

n Mutuelle contrat responsable : les interdictions de prise en charge

Le contrat mutuelle responsable ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire de 1 à 4 euros laissée à la charge des assurés sociaux pour les consultations, actes de radiologie et de biologie médicale.
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins coordonné autour du médecin traitant
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les franchises médicales.

n Mutuelle contrat responsable : les obligations de remboursement

Un contrat responsable doit obligatoirement prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et celle du médecin correspondant consulté pour avis ou le suivi de certaines pathologies.
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

Il doit également prévoir le remboursement de deux actes de prévention.