Comparatif mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

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Mutuelle entreprise obligatoire

La loi de sécurisation de l'emploi généralise la complémentaire santé pour tous les salariés des entreprises.  Elle augmente par ailleurs la durée de la portabilité réservée aux anciens salariés demandeurs d'emploi.

 

 

Devis mutuelle entreprise

 

n Salariés concernés par la mutuelle obligatoire :

Sont concernés par le régime obligatoire les salariés de toutes les entreprises du secteur privé y compris les salariés des TNS et professions libérales.

   

n Participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire

Dans la cadre d'un panier de soins déterminé par décret, l'article L 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement du régime obligatoire

 

n  Négociation de branche

Les organisations signataires d'une convention de branche ou d'un accord professionnel, devront engager d'ici au 1er juin 2013, des  discussions sur la couverture santé des salariés.

Elles porteront notamment sur le contenu des garanties et leur financement

En cas de signature d'un régime conventionnel, toutes les entreprises ne pouvant prétendre à l'existence d'un contrat antérieur proposant des garanties plus favorables auront 18 mois pour l'appliquer avant le 1er janvier 2016.

 

n  Accord d'entreprise

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises dotées d’un délégué syndical et dont les salariés ne bénéficient toujours pas d’un régime frais de soins via un accord d'entreprise ou de branche signé avant cette date, engageront à leur tour une négociation sur la généralisation de la complémentaire santé.

En cas de régime complémentaire préexistant dans la branche ou dans l’entreprise, les partenaires sociaux devront améliorer les garanties si ces dernières s’avèrent moins favorables que la couverture minimum prévue à l’article L 911-7

 

n  Durée de la portabilité

La portabilité est portée de 9 à 12 mois à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance.  

Le financement de ces droits, attribués gratuitement aux chômeurs couverts par l’assurance chômage, est déterminé par la convention de branche, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale à l’origine de la mise en place du régime santé et du régime prévoyance

 

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