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Mutuelle entreprise obligatoire
La loi de sécurisation de l'emploi généralise la complémentaire
santé pour tous les salariés des entreprises.
Elle augmente par ailleurs la
durée de la portabilité réservée aux anciens salariés demandeurs d'emploi.
Devis mutuelle
n
Salariés concernés par la mutuelle obligatoire :
Sont concernés par le régime obligatoire les salariés de toutes les entreprises
du secteur privé y compris les salariés des TNS et professions
libérales.
n
Participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire
Dans la cadre d'un panier de soins déterminé par décret, l'article L 911-7 du code de la
sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la
moitié du financement du régime obligatoire
n
Négociation de branche
Les organisations signataires
d'une convention de branche ou d'un accord professionnel,
devront engager d'ici au 1er juin 2013, des discussions sur la couverture santé
des salariés.
Elles porteront notamment sur le contenu des garanties et leur
financement
En cas de signature d'un régime conventionnel, toutes les entreprises ne pouvant prétendre à l'existence d'un contrat antérieur
proposant des garanties plus favorables auront 18 mois pour l'appliquer avant le 1er janvier 2016.
n
Accord d'entreprise
A compter du 1er juillet 2014, les entreprises dotées d’un délégué syndical et dont les salariés ne bénéficient toujours
pas d’un régime frais de soins via un accord d'entreprise ou de branche signé avant
cette date, engageront à leur tour une négociation sur la généralisation de la complémentaire santé.
En cas de régime complémentaire préexistant dans la branche ou dans l’entreprise, les partenaires sociaux devront améliorer
les garanties si ces dernières s’avèrent moins favorables que la couverture minimum
prévue à l’article L 911-7
n
Durée de la portabilité
La portabilité est
portée de 9 à 12 mois à compter du 1er juin 2014 pour
la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la
prévoyance.
Le financement de ces droits, attribués
gratuitement aux chômeurs couverts par l’assurance
chômage, est déterminé par la convention de branche,
l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale à l’origine de
la mise en place du régime santé et du régime prévoyance
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