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Mutuelle pour tous
La loi du 13 juin 2013 sur l'emploi rend obligatoire la
mutuelle pour tous les salariés du secteur privé, détermine
un panier de soins , et mutualise le financement de la
portabilité pour le compte des anciens salariés demandeurs d'emploi.
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Panier de soins :
Le loi sur la mutuelle pour tous détaille certaines
prestations du panier de soins
- obligatoires pour les soins dentaires et frais de
prothèse,
- obligatoires aussi dans le cadre du remboursement des
dispositifs médicaux et du forfait journalier
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces
dépenses de santé.
n
Portabilité
La rupture du contrat de travail ouvrant droit à
indemnisation pour :
- les salariés licenciés (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle,
démission légitimée,
- les salariés arrivés au terme d'un Contrat à Durée
Déterminée,
entraine le maintien de la couverture
complémentaire frais de santé du demandeur d'emploi à l'identique durant
la période de chomage et pour une durée égale à la durée du contrat de travail,
appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de
couverture.
n
Participation employeur
L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale
dispose que « l'employeur assure au moins la moitié du
financement de la couverture santé (panier des soins) »
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