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Mutuelle pour tous

 

La loi du 13 juin 2013 sur l'emploi rend obligatoire la mutuelle pour tous les salariés du secteur privé, détermine un panier de soins ,  et mutualise le financement de la portabilité pour le compte des anciens salariés demandeurs d'emploi.

 

n  Panier de soins :

Le loi sur la mutuelle pour tous détaille certaines prestations du panier de soins 

- obligatoires pour les soins dentaires et frais de prothèse,

- obligatoires aussi dans le cadre du remboursement des dispositifs médicaux et du forfait journalier

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses de santé.

 

n Portabilité

La rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation pour :

- les salariés licenciés (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée,

- les salariés arrivés au terme d'un Contrat à Durée Déterminée,

entraine le maintien de la couverture complémentaire frais de santé du demandeur d'emploi à l'identique durant la période de chomage et pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.

 

n Participation employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé (panier des soins) »

 

Devis mutuelle gratuit

 

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