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Mutuelle profession de santé

 

La loi du 14 juin 2013 rend obligatoire la mutuelle chez les professionnels de santé employeurs. Elle organise un panier de soins minimum et mutualise la portabilité des garanties complémentaires aux salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.

 

n  Un panier de soins minimal

L'article 1 de la loi décrit les éléments du panier de soins de base pour les salariés des professions de santé : soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux, forfait journalier...) et indique que le niveau de prise en charge de ces dépenses sera déterminé par décret.

 

n Participation du professionnel de santé employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale

 

n Portabilité du régime obligatoire frais de santé

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage : licenciement (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée, arrivée du terme des CDD,

la couverture complémentaire frais de santé du demandeur d'emploi

- est maintenue à l'identique durant la période de chomage

- pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture,

Rappel : L'accord national interprofessionnel prévoit 2 modes de financement de cette portabilité :

- Le cofinancement : le chômeur doit continuer à payer sa cotisation durant sa période de chômage, l'employeur maintenant sa participation. Le maintien est donc ici facultatif

- La mutualisation : l'ensemble des salariés cotisent quelques pourcent de plus et l'ensemble des chômeurs bénéficient alors du maintien.

 

 

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