Participation employeur

Régime fiscal et social de la contribution de l'employeur

Résumé : La défiscalisation de la participation employeur au financement de la complémentaire frais de santé de l'entreprise est liée au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat groupe de l'entreprise.

n Bénéfices pour l'entreprise

- La participation employeur au financement du régime frais de santé de l'entreprise est déductibles du bénéfice imposable.

Par ailleurs, si l'entreprise compte moins de 9 salariés, cette participation n'est pas assujettie à la taxe de 8% sur les contributions patronales.

- La contribution patronale est également exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond.

- Les contributions de l'employeur supportent cependant au 1er € la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

n Avantages pour le salarié
- Les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.