Mutuelle entreprise

 

 

Demande de devis

 

 

L'accord sur l'emploi rend obligatoire la mutuelle dans les entreprises pour tous les salariés et mutualise le financement de la portabilité aux anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.

 

n  Un socle minimal de prestations :

Le loi de sécurisation de l'emploi détaille certains éléments du socle minimal de prestations pour les soins dentaires et frais de prothèse, le forfait journalier ou les dispositifs médicaux, le niveau de prise en charge de ces dépenses devant être déterminé par décret.

 

n Contribution employeur

La nouvelle règlement dispose que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture (de base) » article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale

 

n Portabilité

La rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation : licenciement (sauf pour faite lourde), rupture conventionnelle, démission légitimée, arrivée du terme des CDD, entraine le maintien de a couverture complémentaire frais de santé du demandeur d'emploi

- à l'identique durant la période de chomage

- pour une durée égale à la durée du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture,

Rappel : L'accord national interprofessionnel prévoit 2 modes de financement de cette portabilité :

- Le cofinancement : le chômeur doit continuer à payer sa cotisation durant sa période de chômage, l'employeur maintenant sa participation. Le maintien est donc ici facultatif

- La mutualisation : l'ensemble des salariés cotisent quelques pourcent de plus et l'ensemble des chômeurs bénéficient alors du maintien.