Comparatif mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Allo assurance Mutuelle entreprise Mutuelle obligatoire Mutuelle TNS Contrat responsable Participation employeur Portabilité Adhésion

 

 

 

 

La portabilité de la mutuelle c'est quoi ?

  

En droit du travail, la portabilité des droits du salarié est le principe selon lequel certains droits de ce dernier sont maintenus en cas de rupture ou de fin de contrat (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008

 

n Principe et durée des garanties

Les salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier, sauf renonciation globale et expresse, du maintien de leur couverture santé collective à la condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 12 mois

 

n Financement de la portabilité

Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement.

Ce dernier devra acquitter sa quote-part salariale au même titre que les salariés actifs de l’entreprise.

L’entreprise reverse l’ensemble de la cotisation à la mutuelle.

Le financement du maintien des garanties par un système de mutualisation est admis par l’ANI et doit le cas échéant, si le contrat d’assurance le permet (faisabilité, effectif assuré …), être défini par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale

 

n Entreprises concernées

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 s’applique aux entreprises dont le secteur d’activité est représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA) dès lors qu’elles adhèrent directement ou indirectement à l’une de ses organisations.

 

Devis mutuelle entreprise

 

 

Recherches associées à portabilité : Mutuelle entreprise obligatoire - Mutuelle profession libérale - Mutuelle profession de santé

 

Allo assurance

Allo Assurance est une marque déposée